Premier arrêt de la Cour de cassation sur le street art : le pénal l’emporte sur le droit d’auteur ? - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Communication - Commerce électronique Year : 2018

Premier arrêt de la Cour de cassation sur le street art : le pénal l’emporte sur le droit d’auteur ?

Abstract

La Cour de cassation a rendu son premier arrêt en matière destreet art. Loin des considérations de propriété littéraire et artistique et de protection de l’auteur, la chambre criminelle retient la gravité du dommage pour sanctionner lourdement les tags d’Azyle, artiste urbain ayant fait du métro son lieu de prédilection. Elle condamne ainsi l’artiste sur le fondement du délit de dégradation, et non du délit de graffiti. S’agissant de la réparation, la cour s’approprie les méthodes de calcul de la victime et valide les preuves que celle-ci s’est constituée à elle-même
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Dates and versions

hal-03272925 , version 1 (28-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03272925 , version 1

Cite

Géraldine Goffaux Callebaut. Premier arrêt de la Cour de cassation sur le street art : le pénal l’emporte sur le droit d’auteur ? : Commentaire sur Cour de Cassation. chambre criminelle, 11 juill. 2017, n° 08-84.989, 10-80.810 et 16-83.588. Communication - Commerce électronique, 2018, 3, étude 5. ⟨hal-03272925⟩

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