Voie de fait - Université d'Orléans
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2003

Voie de fait

Pierre Serrand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031768
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03320621 , version 1 (16-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03320621 , version 1

Citer

Pierre Serrand. Voie de fait. Dictionnaire de la culture juridique, 2003. ⟨hal-03320621⟩

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