Nécessité du caractère temporaire du transfert de droits à l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article 375-7 du Code civil. (Civ.1, 4 jan. 2017) - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2017

Nécessité du caractère temporaire du transfert de droits à l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article 375-7 du Code civil. (Civ.1, 4 jan. 2017)

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Law
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Dates and versions

hal-03327628 , version 1 (27-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03327628 , version 1

Cite

Aline Cheynet de Beaupré. Nécessité du caractère temporaire du transfert de droits à l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article 375-7 du Code civil. (Civ.1, 4 jan. 2017). Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2017, 3, pp.44. ⟨hal-03327628⟩

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