Inféodation et discernement (Civ. 1re, 5 mars 2014) - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2014

Inféodation et discernement (Civ. 1re, 5 mars 2014)

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03336221 , version 1 (07-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03336221 , version 1

Cite

Aline Cheynet de Beaupré. Inféodation et discernement (Civ. 1re, 5 mars 2014). Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2014, 5, pp.44. ⟨hal-03336221⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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