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Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Year : 2014
SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor
https://univ-orleans.hal.science/hal-03336232
Submitted on : Tuesday, September 7, 2021-9:45:45 AM
Last modification on : Wednesday, May 17, 2023-12:36:56 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03336232 , version 1
Cite
Aline Cheynet de Beaupré. Preuve de l’origine des fonds pour établir une donation déguisée (Civ. 1re, 29 jan. 2014). Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2014, 4, pp.40. ⟨hal-03336232⟩
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