Conformité du régime de l’adoption simple pour les droits de mutation à titre gratuit (QPC, 28 jan. 2014) - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2014

Conformité du régime de l’adoption simple pour les droits de mutation à titre gratuit (QPC, 28 jan. 2014)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03336239 , version 1 (07-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03336239 , version 1

Cite

Aline Cheynet de Beaupré. Conformité du régime de l’adoption simple pour les droits de mutation à titre gratuit (QPC, 28 jan. 2014). Revue juridique Personnes & Famille, 2014, 3, pp.44. ⟨hal-03336239⟩

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