Adoption simple : égalité devant l’impôt (Com., 29 oct. 2013, Transmission de QPC) - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2014

Adoption simple : égalité devant l’impôt (Com., 29 oct. 2013, Transmission de QPC)

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03336261 , version 1 (07-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03336261 , version 1

Cite

Aline Cheynet de Beaupré. Adoption simple : égalité devant l’impôt (Com., 29 oct. 2013, Transmission de QPC). Revue juridique Personnes & Famille, 2014, 1, pp.53. ⟨hal-03336261⟩

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