Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013) - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2013

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013)

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03337824 , version 1 (08-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03337824 , version 1

Cite

Aline Cheynet de Beaupré. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013). Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 11, pp.21. ⟨hal-03337824⟩

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