Refus de voiture sans permis pour mauvaise acuité visuelle : protection du majeur ou protection des tiers ? (Civ. 1re, 27 fév. 2013) - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2013

Refus de voiture sans permis pour mauvaise acuité visuelle : protection du majeur ou protection des tiers ? (Civ. 1re, 27 fév. 2013)

Aline Cheynet de Beaupré
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  • PersonId : 1051832
Centre de recherche juridique Pothier

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Citer

Aline Cheynet de Beaupré. Refus de voiture sans permis pour mauvaise acuité visuelle : protection du majeur ou protection des tiers ? (Civ. 1re, 27 fév. 2013). Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 4, pp.25. ⟨hal-03337913⟩

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