Créance du prêteur soumise au taux d'intérêt légal : taux fixe ou taux variable ? - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Créance du prêteur soumise au taux d'intérêt légal : taux fixe ou taux variable ?

Résumé

Lorsque le prêteur, déchu du droit aux intérêts conventionnels, ne peut se prévaloir que de l'intérêt légal, le taux applicable est-il fixe ou variable ? Est-il celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat sans variation ou subit-il les modifications législatives ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354260 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354260 , version 1

Citer

Benjamin Mathieu. Créance du prêteur soumise au taux d'intérêt légal : taux fixe ou taux variable ?. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 28, pp.1352. ⟨hal-03354260⟩

Collections

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