Conflit de lois. – Mariage entre personnes de même sexe. – Convention franco-marocaine. – Ordre public international - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Journal du droit international (Clunet) Year : 2015

Conflit de lois. – Mariage entre personnes de même sexe. – Convention franco-marocaine. – Ordre public international

Abstract

Le mariage entre personnes de même sexe étant d'ordre public international, la loi nationale prohibitive doit être écartée même si elle a été désignée par une convention internationale.
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Dates and versions

hal-03354401 , version 1 (24-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354401 , version 1

Cite

Benjamin Mathieu. Conflit de lois. – Mariage entre personnes de même sexe. – Convention franco-marocaine. – Ordre public international. Journal du droit international (Clunet), 2015, 2, pp.622-634. ⟨hal-03354401⟩

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