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Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2018

La compensation financière des charges locales corsetée

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03359594 , version 1 (30-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03359594 , version 1

Citer

Armelle Treppoz Bruant. La compensation financière des charges locales corsetée. Droit administratif, 2018, 7, pp.comm. 35. ⟨hal-03359594⟩

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