Garantie de la commercialité d’une galerie marchande par le bailleur (non) - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Garantie de la commercialité d’une galerie marchande par le bailleur (non)

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03485531 , version 1 (17-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03485531 , version 1

Citer

Abdoulaye Mbotaingar. Garantie de la commercialité d’une galerie marchande par le bailleur (non) : Note sous Cour de cassation (Civ. 3e, 11 avr. 2019 n° 18-12.076). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 38 (1426), pp.44. ⟨hal-03485531⟩

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