Garantie de la commercialité d’une galerie marchande par le bailleur (non) - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2019

Garantie de la commercialité d’une galerie marchande par le bailleur (non)

Keywords

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Dates and versions

hal-03485569 , version 1 (17-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03485569 , version 1

Cite

Abdoulaye Mbotaingar. Garantie de la commercialité d’une galerie marchande par le bailleur (non) : Note sous Cour de cassation (Civ. 3e, 11 avr. 2019 n° 18-12.076). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 49 (1336), pp.27. ⟨hal-03485569⟩

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