Facteurs locaux de commercialité : modification matérielle et évolution des loyers des concurrents dans le même secteur - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2019

Facteurs locaux de commercialité : modification matérielle et évolution des loyers des concurrents dans le même secteur

Keywords

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Dates and versions

hal-03489360 , version 1 (17-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03489360 , version 1

Cite

Abdoulaye Mbotaingar. Facteurs locaux de commercialité : modification matérielle et évolution des loyers des concurrents dans le même secteur : Note sous Cour de Cassation (3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-22.129). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 14 (1167), pp.47-48. ⟨hal-03489360⟩

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