La non perpétuité du droit réel de jouissance spéciale - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2015

La non perpétuité du droit réel de jouissance spéciale

Abstract

Par son arrêt du 28 janvier 2015, la troisième chambre civile vient affiner sa jurisprudence Maison de la Poésie s'agissant des droits réels de jouissance spéciale. En l'absence de disposition contractuelle relative à sa durée, la Cour de cassation s'est fondée sur le régime propre de l'usufruit et du droit d'usage afin de rejeter toute idée de perpétuité. Cet arrêt apporte ainsi sa pierre à l'édifice d'un nouveau régime juridique, celui du droit réel de jouissance spéciale.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03517314 , version 1 (07-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03517314 , version 1

Cite

Sabrina Le Normand-Caillère. La non perpétuité du droit réel de jouissance spéciale. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 31-35. ⟨hal-03517314⟩
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