Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03530227
Soumis le : lundi 17 janvier 2022-17:49:52
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03530227 , version 1
Citer
Abdoulaye Mbotaingar. Sanction de la violation de l’ordre public - Nullité de la clause ou clause réputée non–écrite : note sous Cour de cassation (Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.010). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 12 (1139), pp.46. ⟨hal-03530227⟩
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