Déspécialisation partielle - Le bailleurs n’est pas tenu de motiver son refus - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Déspécialisation partielle - Le bailleurs n’est pas tenu de motiver son refus

Abdoulaye Mbotaingar
Centre de recherche juridique Pothier

Mots clés

Bail commercial

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

SCD Université d'Orléans  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-orleans.hal.science/hal-03530242

Soumis le : lundi 17 janvier 2022-17:58:20

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03530242 , version 1 (17-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03530242 , version 1

Citer

Abdoulaye Mbotaingar. Déspécialisation partielle - Le bailleurs n’est pas tenu de motiver son refus. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 29 (1240), pp.37-38. ⟨hal-03530242⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More