Déspécialisation partielle - Le bailleurs n’est pas tenu de motiver son refus - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Déspécialisation partielle - Le bailleurs n’est pas tenu de motiver son refus

Abdoulaye Mbotaingar
Centre de recherche juridique Pothier

Mots clés

Bail commercial

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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  • HAL Id : hal-03530242 , version 1

Citer

Abdoulaye Mbotaingar. Déspécialisation partielle - Le bailleurs n’est pas tenu de motiver son refus. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 29 (1240), pp.37-38. ⟨hal-03530242⟩

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