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Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2016

Exclusion du droit à déduction de TVA, fraude et forclusion

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03555645 , version 1 (03-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03555645 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand. Exclusion du droit à déduction de TVA, fraude et forclusion. Lexbase Hebdo, 2016, 669 - n° A0125RYB. ⟨hal-03555645⟩

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