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Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Année : 2025
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https://univ-orleans.hal.science/hal-04972252
Soumis le : vendredi 28 février 2025-19:22:16
Dernière modification le : samedi 1 mars 2025-03:20:50
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- HAL Id : hal-04972252 , version 1
Citer
Émilie Charpentier. L’illégalité du PLUi et l’usage économe des sols pesant sur l’autorisation environnementale d’exploitation d’une plateforme logistique située à Mer. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2025, n° 1, pp. 22-24. ⟨hal-04972252⟩
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