L’assurance construction, la règle proportionnelle de prime et le juge - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2013

L’assurance construction, la règle proportionnelle de prime et le juge

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778579 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778579 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. L’assurance construction, la règle proportionnelle de prime et le juge : Obs. sous Cass. 3ème civ., 17 avr. 2013, n° 12-14.409. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 3, pp.42. ⟨hal-01778579⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
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