Avertissement au créancier muni d’une sûreté réelle : en présence d’un cautionnement, toujours préserver le droit propre sur l’indemnité d’assurance remplaçant l’assiette de la sûreté ! - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2013

Avertissement au créancier muni d’une sûreté réelle : en présence d’un cautionnement, toujours préserver le droit propre sur l’indemnité d’assurance remplaçant l’assiette de la sûreté !

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778581 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778581 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Avertissement au créancier muni d’une sûreté réelle : en présence d’un cautionnement, toujours préserver le droit propre sur l’indemnité d’assurance remplaçant l’assiette de la sûreté ! : Obs. sous Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.949. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 4, pp.45-46. ⟨hal-01778581⟩

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