Catastrophes naturelles : la perte de chance au secours de l'assuré dont le sinistre trouve sa cause dans la prise en charge inefficace d'un sinistre antérieur - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2014

Catastrophes naturelles : la perte de chance au secours de l'assuré dont le sinistre trouve sa cause dans la prise en charge inefficace d'un sinistre antérieur

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778587 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778587 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Catastrophes naturelles : la perte de chance au secours de l'assuré dont le sinistre trouve sa cause dans la prise en charge inefficace d'un sinistre antérieur : Obs. sous Cass. 1ère civ., 11 déc. 2013, n° 12-23.068. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 2, pp.26-27. ⟨hal-01778587⟩

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