La protection du contractant par le formalisme : de quelques applications au contrat consensuel d’assurance - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2014

La protection du contractant par le formalisme : de quelques applications au contrat consensuel d’assurance

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778592 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778592 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. La protection du contractant par le formalisme : de quelques applications au contrat consensuel d’assurance : Obs. sous Cass. 3ème civ., 3 juill. 2014, n° 13-21.734 et Cass. 3ème civ., 3 juill. 2014, n° 13-18.760. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 4, pp.43-45. ⟨hal-01778592⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
43 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More