Le droit d’arbitrer entre les unités de compte d’un contrat d’assurance vie faisant l’objet d’un nantissement - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2017

Le droit d’arbitrer entre les unités de compte d’un contrat d’assurance vie faisant l’objet d’un nantissement

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778782 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778782 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Le droit d’arbitrer entre les unités de compte d’un contrat d’assurance vie faisant l’objet d’un nantissement : à propos de Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-19.303. Bulletin juridique des assurances, 2017, 52. ⟨hal-01778782⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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