Un rappel : la possibilité du rachat après acceptation par le bénéficiaire intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2017

Un rappel : la possibilité du rachat après acceptation par le bénéficiaire intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778785 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778785 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Un rappel : la possibilité du rachat après acceptation par le bénéficiaire intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 : obs. sous Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n° 12-17.137. Bulletin juridique des assurances, 2017, 52. ⟨hal-01778785⟩

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