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Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Un rappel : la possibilité du rachat après acceptation par le bénéficiaire intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01778785 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01778785 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Un rappel : la possibilité du rachat après acceptation par le bénéficiaire intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 : obs. sous Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n° 12-17.137. Bulletin juridique des assurances, 2017, 52. ⟨hal-01778785⟩

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