Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2017

Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778793 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778793 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées : Obs. sous Cass. 1ère civ., 8 mars 2017, n° 16-10.384. Bulletin juridique des assurances, 2017, 50. ⟨hal-01778793⟩

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