Le contrat d'assurance n’est pas une donation ! - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2016

Le contrat d'assurance n’est pas une donation !

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778944 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778944 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Le contrat d'assurance n’est pas une donation ! : Obs. sous Cass. 1ère civ., 16 déc. 2015, n° 14-29.285. Bulletin juridique des assurances, 2016, 44. ⟨hal-01778944⟩

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