La prescription de l'action en nullité pour dol d'une convention d'indemnisation - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2014

La prescription de l'action en nullité pour dol d'une convention d'indemnisation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779678 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779678 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. La prescription de l'action en nullité pour dol d'une convention d'indemnisation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.134. Bulletin juridique des assurances, 2014, 34. ⟨hal-01779678⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More