Seule l’indemnité d’assurance, subrogée au véhicule accidenté pendant l’indivision post-communautaire, doit figurer dans la masse indivise à partager - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2014

Seule l’indemnité d’assurance, subrogée au véhicule accidenté pendant l’indivision post-communautaire, doit figurer dans la masse indivise à partager

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Dates and versions

hal-01779683 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779683 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Seule l’indemnité d’assurance, subrogée au véhicule accidenté pendant l’indivision post-communautaire, doit figurer dans la masse indivise à partager : Obs. sous Cass. 1ère civ., 19 mars 2014, n° 13-12.578. Bulletin juridique des assurances, 2014, 35. ⟨hal-01779683⟩

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