Absence de caractère manifestement exagéré des primes financées par des bons aux porteurs - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2013

Absence de caractère manifestement exagéré des primes financées par des bons aux porteurs

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779703 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779703 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Absence de caractère manifestement exagéré des primes financées par des bons aux porteurs : Obs. sous Cass 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-11.785. Bulletin juridique des assurances, 2013, 32. ⟨hal-01779703⟩

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