A propos de l’exercice par l’assureur de sa faculté légale de résiliation : la lettre recommandée, condition nécessaire et suffisante de l’efficacité de la résiliation - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2013

A propos de l’exercice par l’assureur de sa faculté légale de résiliation : la lettre recommandée, condition nécessaire et suffisante de l’efficacité de la résiliation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779708 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779708 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. A propos de l’exercice par l’assureur de sa faculté légale de résiliation : la lettre recommandée, condition nécessaire et suffisante de l’efficacité de la résiliation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 18 avr. 2013, n° 12-194.74. Bulletin juridique des assurances, 2013, 31. ⟨hal-01779708⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More