L'assureur n'engage pas sa responsabilité en cas d'abus de fonction de son agent général - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2012

L'assureur n'engage pas sa responsabilité en cas d'abus de fonction de son agent général

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779727 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779727 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. L'assureur n'engage pas sa responsabilité en cas d'abus de fonction de son agent général : Obs. sous Cass. 1re civ., 24 mai 2012, n° 11-11.132. Bulletin juridique des assurances, 2012, 27. ⟨hal-01779727⟩

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