Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2011

Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779886 , version 1 (27-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779886 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 7 juillet 2011, n° 10-20373. Bulletin juridique des assurances, 2011, 22. ⟨hal-01779886⟩

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