Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2011

Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779886 , version 1 (27-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779886 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 7 juillet 2011, n° 10-20373. Bulletin juridique des assurances, 2011, 22. ⟨hal-01779886⟩

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