A propos du bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat d'assurance-décès - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2011

A propos du bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat d'assurance-décès

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779891 , version 1 (27-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779891 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. A propos du bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat d'assurance-décès : A propos de Cass. 2ème civ., 1er juin 2011, n° 10-30430. Bulletin juridique des assurances, 2011, 22. ⟨hal-01779891⟩

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