Le concubin bénéficiaire de la garantie décès doit prouver la vie commune avec l’assuré au jour de son décès - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2018

Le concubin bénéficiaire de la garantie décès doit prouver la vie commune avec l’assuré au jour de son décès

Abstract

Selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des pièces soumises à son examen que la cour d’appel a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d’une vie commune avec l’assurée au jour du décès. Commentaire.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02093087 , version 1 (08-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02093087 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Le concubin bénéficiaire de la garantie décès doit prouver la vie commune avec l’assuré au jour de son décès : Note sous Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-13113, à paraître au Bulletin. Bulletin juridique des assurances, 2018. ⟨hal-02093087⟩

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