Assurance vie et régime de communauté : le sort du contrat co-souscrit par des époux à la suite du premier décès - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue générale du droit des assurances Year : 2019

Assurance vie et régime de communauté : le sort du contrat co-souscrit par des époux à la suite du premier décès

Abstract

Le contrat d’assurance vie s’étant poursuivi avec le conjoint survivant en qualité de seul souscripteur, il en résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse, que sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte

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note Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383.pdf (339.59 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-02293831 , version 1 (22-09-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02293831 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Assurance vie et régime de communauté : le sort du contrat co-souscrit par des époux à la suite du premier décès : note sous Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n°18-21.383, F-P+B. Revue générale du droit des assurances, 2019, 08-09, pp.34-38. ⟨hal-02293831⟩

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