Vivante, notre étoile brille toujours. À propos du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2016

Vivante, notre étoile brille toujours. À propos du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires

Abstract

Déclinant devant un contentieux de pleine juridiction en pleine expansion, le recours pour excès de pouvoir survit lorsqu'il est dirigé contre les actes réglementaires. Dans cette hypothèse, il diverge du modèle général de cette voie de droit qui concerne « tout acte administratif ». Et l'acte réglementaire constitue un facteur non seulement de sauvegarde de l'objectivité du recours mais également de modulation de la décision du juge.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02924788 , version 1 (28-08-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02924788 , version 1

Cite

Maxime Charité. Vivante, notre étoile brille toujours. À propos du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires. Actualité juridique Droit administratif, 2016, n° 24, pp.1334-1340. ⟨hal-02924788⟩

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