L’incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d’urgence au Conseil constitutionnel - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2016

L’incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d’urgence au Conseil constitutionnel

Résumé

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif se refuse à enjoindre au Conseil constitutionnel de prendre des actes juridictionnels, au motif que cet objet « n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution » et échappe manifestement à sa compétence.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02924936 , version 1 (28-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02924936 , version 1

Citer

Maxime Charité. L’incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d’urgence au Conseil constitutionnel. Droit administratif, 2016, n° 11, pp.18-20. ⟨hal-02924936⟩

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