La force normative des lignes directrices en droit européen des affaires - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2009

La force normative des lignes directrices en droit européen des affaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02985978 , version 1 (02-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02985978 , version 1

Citer

Catherine Vincent. La force normative des lignes directrices en droit européen des affaires. Catherine Thibierge. La force normative : naissance d'un concept, LGDJ; Bruylant, pp.691-703, 2009, 978-2-275-03401-0. ⟨hal-02985978⟩

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