L'adoption d'un plan de cession sans poursuite d'activité - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2014

L'adoption d'un plan de cession sans poursuite d'activité

Abstract

Faut-il ou non une poursuite d’activité en liquidation judiciaire pour prononcer un plan de cession ? La question est apparue avec l’adoption de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Pour y répondre, il est tout d’abord nécessaire de ne pas confondre activité défunte, d’une part, et activité stoppée mais viable, d’autre part, puis d’admettre, qu’en cette dernière hypothèse, le plan de cession s’impose.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02988162 , version 1 (04-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02988162 , version 1

Cite

Catherine Vincent. L'adoption d'un plan de cession sans poursuite d'activité. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, 5, pp.331-334. ⟨hal-02988162⟩

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