La seule inscription au répertoire SIRENE ne fait pas présumer l'activité indépendante - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2019

La seule inscription au répertoire SIRENE ne fait pas présumer l'activité indépendante

Abstract

Note sous Cour de Cassation (com.) 3 avr. 2019, no 17-27885,
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Dates and versions

hal-03007707 , version 1 (16-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03007707 , version 1

Cite

Catherine Vincent. La seule inscription au répertoire SIRENE ne fait pas présumer l'activité indépendante. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 4, pp.18-20. ⟨hal-03007707⟩

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