L'ouverture des recours du débiteur en matière de cession - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2017

L'ouverture des recours du débiteur en matière de cession

Abstract

Note sous Cour de Cassation (com.) 12 juill. 2017, no 16-12544, F–PBI
No file

Dates and versions

hal-03007956 , version 1 (16-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03007956 , version 1

Cite

Catherine Vincent. L'ouverture des recours du débiteur en matière de cession. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 06, pp.435-437. ⟨hal-03007956⟩

Collections

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