L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective

Catherine Vincent
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche juridique Pothier

Résumé

Note sous Cour de Cassation (com.) 20 sept. 2017, no 15-24644, F–PBI

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 16 novembre 2020-15:54:59

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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Dates et versions

hal-03007996 , version 1 (16-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03007996 , version 1

Citer

Catherine Vincent. L'immatriculation au répertoire SIRENE ne confère pas qualité pour l'ouverture d'une procédure collective. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 06, pp.401-403. ⟨hal-03007996⟩

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