Plan de cession et repreneur substitué
Résumé
Note sous Cour de Cassation (com.) 14 juin 2017, no 15-29035, F-D
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03008038
Soumis le : lundi 16 novembre 2020-16:06:21
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06