Cession partielle d’entreprise et clôture de la procédure
Résumé
Note sous Cour de Cassation (com.) 13 déc. 2016, no 15-12976, F–D
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Soumis le : lundi 16 novembre 2020-16:16:33
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06