Cession partielle d’entreprise et clôture de la procédure - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

Cession partielle d’entreprise et clôture de la procédure

Résumé

Note sous Cour de Cassation (com.) 13 déc. 2016, no 15-12976, F–D
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03008087 , version 1 (16-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03008087 , version 1

Citer

Catherine Vincent. Cession partielle d’entreprise et clôture de la procédure. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 02, pp.98-100. ⟨hal-03008087⟩

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