Cession partielle d’entreprise et clôture de la procédure - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2017

Cession partielle d’entreprise et clôture de la procédure

Abstract

Note sous Cour de Cassation (com.) 13 déc. 2016, no 15-12976, F–D
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Dates and versions

hal-03008087 , version 1 (16-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03008087 , version 1

Cite

Catherine Vincent. Cession partielle d’entreprise et clôture de la procédure. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 02, pp.98-100. ⟨hal-03008087⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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