Substitution de repreneur
Résumé
Note sous Cour de Cassation (com.) 12 juill. 2016, no 15-16389, FS–PB
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03008223
Soumis le : lundi 16 novembre 2020-16:46:41
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06