La cession peut être décidée avant présentation d’un plan de redressement par le débiteur - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2016

La cession peut être décidée avant présentation d’un plan de redressement par le débiteur

Abstract

Note sous Cour de Cassation (com.) 3 mai 2016, no 14-24865, F–PB
No file

Dates and versions

hal-03011841 , version 1 (18-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03011841 , version 1

Cite

Catherine Vincent. La cession peut être décidée avant présentation d’un plan de redressement par le débiteur. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 04, pp.251-253. ⟨hal-03011841⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
16 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More