Retour sur la substitution de repreneur et la garantie de l’auteur de l’offre - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2015

Retour sur la substitution de repreneur et la garantie de l’auteur de l’offre

Abstract

Note sous Cour de Cassaion (com.) 16 sept. 2014, nos 13-17189 et 13-23901, FS–PB
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Dates and versions

hal-03011886 , version 1 (18-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03011886 , version 1

Cite

Catherine Vincent. Retour sur la substitution de repreneur et la garantie de l’auteur de l’offre. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, 01, pp.21-22. ⟨hal-03011886⟩

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