Retour sur la substitution de repreneur et la garantie de l’auteur de l’offre
Résumé
Note sous Cour de Cassaion (com.) 16 sept. 2014, nos 13-17189 et 13-23901, FS–PB
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https://univ-orleans.hal.science/hal-03011886
Soumis le : mercredi 18 novembre 2020-12:16:33
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06