Le débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux relève en principe du livre VI du Code de commerce - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2016

Le débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux relève en principe du livre VI du Code de commerce

Abstract

Note sous Cour de Cassation (2e civ.) 23 juin 2016, no 15-16637, F–PB
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Dates and versions

hal-03016698 , version 1 (20-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03016698 , version 1

Cite

Catherine Vincent. Le débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux relève en principe du livre VI du Code de commerce. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 06, pp.402-404. ⟨hal-03016698⟩

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